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Conseil de prud’hommes (CPH) : déroulement d’une affaire

Dans un premier temps, une phase de conciliation a lieu entre les parties (le demandeur et le défendeur ). En cas de conciliation totale, le litige prend fin. Si la conciliation n’est pas possible, les éléments de l’affaire non résolus font alors l’objet d’un jugement. En cas d’urgence, le conseil de prud’hommes (CPH) peut ordonner des mesures dans le cadre d’une procédure de référé .

Recours au prud’hommes

Convocation des parties

Les conditions de convocation et ses conséquences sur la procédure varient selon le motif à l’origine du litige.

Cas général

Suite au recours auprès du conseil de prud’hommes (on parle de «saisine» ), le bureau de conciliation et d’orientation (BCO) convoque les parties à une séance de conciliation sans passer par un jugement.

Dans ce cadre, chaque partie peut être entendue séparément et dans la confidentialité.

Licenciement économique

Suite au recours auprès du conseil de prud’hommes (on parle de «saisine» ), le bureau de conciliation et d’orientation (BCO) convoque les parties à une séance de conciliation sans passer par un jugement.

La séance a lieu dans le mois qui suit le recours.

Dans ce cadre, chaque partie peut être entendue séparément et dans la confidentialité.

Prise d’acte de la rupture du contrat

Si le litige concerne une prise d’acte de la rupture du contrat de travail , l’affaire est directement portée devant le bureau de jugement du conseil de prud’hommes (CPH).

Son examen a lieu dans le mois qui suit le recours auprès du CPH. On parle de «saisine» du CPH.

Demande de requalification d’un CDD en CDI

L’affaire est directement portée devant le bureau du conseil de prud’hommes (CPH) .

Son examen a lieu dans le mois qui suit le recours auprès du CPH.

Stage illicite

Lorsqu’un stagiaire demande la requalification de sa convention de stage en contrat de travail, l’affaire est directement portée devant le bureau de jugement du conseil de prud’hommes (CPH) .

Son examen a lieu dans le mois qui suit le recours auprès du CPH.

En cas d’urgence

Une mesure peut être ordonnée par le conseil de prud’hommes (CPH) dans le cadre d’une procédure de référé .

Cette procédure est applicable en cas d’urgence.

Les mesures ordonnées en référé sont prises à temporairement et dans l’attente d’un jugement définitif.

Le CPH peut ordonner, en fonction du litige, l’une des mesures suivantes :

  • Restitution par l’employeur des documents que l’employeur doit remettre au salarié

  • Versement des salaires et indemnités de fin de contrat non versés par l’employeur

  • Conservation des preuves ou des objets litigieux en cours

Déroulement de la séance de conciliation

Le bureau de conciliation et d’orientation (BCO) du conseil de prud’hommes incite les parties en conflit (le demandeur et le défendeur ) à trouver un accord mettant fin au litige.

Durant la séance, chaque partie apporte ses explications. La séance de conciliation n’est pas ouverte au public.

Chaque partie peut, si elle le souhaite, être assistée être représentée par une personne habilitée .

Si le salarié accepte le versement d’une indemnité forfaitaire de conciliation , le litige prend fin.

Lorsqu’une partie est absente et qu’elle n’est pas représentée, le BCO peut directement juger le litige (sauf si la partie absente justifie d’un motif légitime).

À la fin de la séance de conciliation

En cas d’accord entre les parties

Le litige prend fin avec la rédaction d’un procès-verbal de conciliation.

En cas d’accord partiel, le litige prend fin pour le ou les éléments du litige réglés. Les éléments non résolus sont transmis au bureau de jugement du conseil de prud’hommes.

Si le désaccord persiste

Litige portant sur un licenciement personnel

L’affaire est renvoyée devant le bureau de jugement du conseil de prud’hommes.

Le bureau de conciliation et d’orientation (BCO) juge l’affaire.

Le BCO peut orienter les parties, avec leur accord, devant le bureau de jugement en formation restreinte (un conseiller employeur et un conseiller salarié), qui rend sa décision dans les 3 mois.

Dans l’attente du jugement, le BCO peut ordonner temporairement une des mesures suivantes :

  • Restitution par l’employeur des documents que l’employeur doit remettre au salarié

  • Versement des salaires et indemnités de fin de contrat non versés par l’employeur

  • Conservation des preuves ou des objets litigieux en cours

Litige portant sur une demande de résiliation judiciaire

L’affaire est renvoyée devant le bureau de jugement du conseil de prud’hommes.

Le bureau de conciliation et d’orientation (BCO) juge l’affaire.

Le BCO peut orienter les parties, avec leur accord, devant le bureau de jugement en formation restreinte (un conseiller employeur et un conseiller salarié), qui rend sa décision dans les 3 mois.

Dans l’attente du jugement, le BCO peut ordonner temporairement une des mesures suivantes :

  • Restitution par l’employeur des documents que l’employeur doit remettre au salarié

  • Versement des salaires et indemnités de fin de contrat non versés par l’employeur

  • Conservation des preuves ou des objets litigieux en cours

Litige portant sur un licenciement économique

L’affaire est renvoyée devant le bureau de jugement du conseil de prud’hommes.

Le bureau de conciliation et d’orientation (BCO) juge l’affaire.

Le BCO peut orienter les parties :

  • Soit, avec leur accord, devant le bureau de jugement en formation restreinte (un conseiller employeur et un conseiller salarié), qui prend une décision dans les 3 mois

  • Soit devant le bureau de jugement en formation dans sa composition habituelle (2 conseillers employeurs et 2 conseillers salariés), qui prend une décision dans les 6 mois

Dans l’attente du jugement, le BCO peut ordonner temporairement une des mesures suivantes :

  • Restitution par l’employeur des documents que l’employeur doit remettre au salarié

  • Versement des salaires et indemnités de fin de contrat non versés par l’employeur

  • Conservation des preuves ou des objets litigieux en cours

Si le litige porte sur un autre motif

L’affaire est renvoyée devant le bureau de jugement.

Le bureau de conciliation et d’orientation (BCO) juge l’affaire.

L’audience a lieu devant le bureau de jugement dans sa composition habituelle (2 conseillers employeurs et 2 conseillers salariés).

À la demande des parties ou si la nature du litige le justifie, le bureau de jugement est présidé par un juge du tribunal.

Le BCO indique oralement aux parties présentes la date de renvoi de l’affaire en audience devant le bureau de jugement.

Dans l’attente du jugement, le BCO peut ordonner temporairement une des mesures suivantes :

  • Restitution par l’employeur des documents que l’employeur doit remettre au salarié

  • Versement des salaires et indemnités de fin de contrat non versés par l’employeur

  • Conservation des preuves ou des objets litigieux en cours

Convocation à l’audience

En l’absence de conciliation, les parties sont convoquées en audience devant le bureau de jugement du conseil de prud’hommes, qui se charge de trancher le litige.

Le bureau de jugement s’assure, si nécessaire, que l’ensemble des conclusions et pièces sont bien transmises entre les parties dans la perspective de l’audience.

Déroulement de l’audience

Chaque partie présente expose ses arguments durant l’audience, à l’appui de ses demandes. Les parties peuvent se concilier, même partiellement, pendant l’audience.

Chaque partie présente peut, si elle le souhaite, être assistée ou, en cas d’absence, être représentée par une personne habilitée .

À la fin des débats, le président du bureau de jugement du conseil de prud’hommes peut rendre immédiatement sa décision.

S’il ne le fait pas, il indique aux parties la date à laquelle le jugement sera prononcé.

La décision est prise à la majorité absolue des voix des conseillers prud’hommes.

En cas de partage des voix, l’affaire est réexaminée à une date ultérieure précisée par un juge.

À la fin du jugement

Le conseil de prud’hommes rend son jugement sur le fond de l’affaire.

La décision prend effet, au plus tard, le lendemain de la date d’expiration de toutes les voies de recours .

Si la décision n’est pas exécutée, il est possible de :

Direction de l’information légale et administrative

03/02/2021

Questions / réponses

Où s’adresser

Définitons

Défendeur (justice) : Personne contre laquelle une action en justice est engagée

Référé : Procédure permettant de demander au juge qu’il ordonne des mesures provisoires mais rapides, et dans l’attente d’un jugement, tendant à préserver les droits du demandeur

Références